Communiqué du CISS

Assurance des malades : pour nous c’est convention ET loi !

La convention AERAS enregistre des progrès

Depuis 1990, plusieurs conventions se sont succédées en France pour réduire les obstacles à l’assurance emprunteur pour les personnes malades. Le protocole d’accord signé de façon solennelle par le Président de la République et les principales parties prenantes de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), lors d’un événement de haute portée symbolique au siège de la Ligue nationale contre le cancer, contient deux avancées :

  • d’abord, la reconnaissance du droit à l’oubli pour certaines pathologies où une rémission ou une guérison peut être déterminée ;
  • ensuite, pour tous les autres cas, l’obligation pour les assureurs de tarifer les risques de santé en se reportant à des grilles de référence, élaborées par des experts indépendants, en fonction des données de la science, tant d’un point de vue épidémiologique que statistique.

Ces progrès doivent être effectifs sans délai

C’est pourquoi un amendement gouvernemental au projet de loi de modernisation du système de santé en cours d’examen à l’Assemblée nationale institue un « renversement de la charge de la preuve » appliquée aux pratiques des assureurs. Il obligerait alors les assureurs à réviser, effectivement et rapidement, sur la base de critères objectivés, l’évaluation qu’ils font des risques en santé qui leur sont déclarés.

Logique conventionnelle et logique légale vont de pair

Elles se potentialisent pour l’intérêt d’un nombre de plus en plus élevés de nos concitoyens : un quart de la population française vivant avec au moins un traitement au long cours. Nous devons tout faire pour réduire le nombre de nos concitoyens victimes de cette double peine : malade ET exclu de l’assurance emprunteur. C’est pourquoi nous voulons la convention ET la loi.

C’est pourquoi le CISS a adressé, aujourd’hui même, une lettre ouverte aux député(e)s pour que cet amendement gouvernemental soit voté.

Pour réduire la double peine des malades face à l’assurance emprunteur, notre pays a choisi depuis toujours d’articuler voie conventionnelle et voie légale. Il faut continuer. C’est ce qui nous situe de façon exemplaire en comparaison des autres pays de la communauté européenne.

A télécharger :
Assurance des malades : pour nous c’est convention ET loi !, communiqué du CISS du 01.04.2015

Lettre ouverte du CISS aux député(e)s du 01.04.2015

Source : site internet du CISS

Mise en ligne le 10 avril 2015 par Admin

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