Délai de prescription : le combat doit continuer

Comme vous le savez, l’AFH suit sans relâche l’avancée de l’indemnisation des victimes contaminées par le virus de l’hépatite C (VHC) par voie transfusionnelle. Elle apporte soutien et conseil aux hémophiles engagés dans la voie contentieuse de la transaction individuelle de droit commun, ou bien de l’indemnisation amiable et généralisée proposée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

Concernant cette dernière, une difficulté vient ternir le dispositif amiable, frappant de plein fouet de nombreuses victimes du drame du sang contaminé ou leurs ayants droit : le délai de prescription. Alors même que le législateur l’a fixé en matière de responsabilité médicale à dix ans pour les usagers victimes du système de santé, l’ONIAM applique un délai de prescription de quatre ans.

L’AFH rappelle qu’il s’agit d’une application erronée de la loi, que cette régression du droit à être indemnisé ne peut être admise, et elle poursuit avec ténacité son combat auprès des différentes organisations publiques compétentes.

Mise en ligne le 2 juillet 2014 par Marion Berthon-Elber

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