Délais de prescription : l’AFH poursuit son combat

Depuis plusieurs années, l’AFH suit l’évolution de la loi ouvrant droit à une indemnisation amiable et généralisée des victimes contaminées par le virus de l’hépatite C (VHC) par voie transfusionnelle, qui concerne près de 80 % des personnes hémophiles. Une difficulté reste néanmoins en suspens, frappant de plein fouet de nombreuses victimes du drame du sang contaminé ou leurs ayants droit : la question du délai de prescription.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), organisme compétent pour ce dispositif d’indemnisation amiable, applique un délai de prescription de 4 ans, alors même que le législateur de 2002 a souhaité harmoniser les délais de prescription en matière de responsabilité médicale en fixant une durée de 10 ans pour tous les usagers victimes d’un accident que ce soit au sein d’un établissement public, d’un établissement privé ou encore d’un cabinet de médecine libérale.

Une cellule VHC composée de Norbert Ferré et Edmond-Luc Henry, présidents d’honneur de l’AFH, et de Jean Rivet, ancien président du comité Pays de la Loire-Poitou-Charentes, se bat pour obtenir une révision de cette application erronée du délai de prescription, emblème d’une régression considérable du droit à être indemnisé. En juillet 2012, Monsieur François Hollande, président de la République, nous assurait avoir pris connaissance de nos préoccupations au sujet des conditions d’indemnisation et des délais de prescription appliqués aux victimes contaminées par le VHC par voie transfusionnelle, et mandatait Madame la ministre des Affaires sociales et de la Santé pour procéder à un examen approfondi de la question. Plus d’une année s’est écoulée, et nous restons sans réponse. Et pourtant, le nombre de victimes voyant leur dossier d’indemnisation retoqué sous prétexte d’avoir dépassé le délai de prescription croît, alors que ce même délai n’a jamais été applicable au contentieux des transfusés contaminés par le VHC. L’AFH réitère aujourd’hui sa demande d’audience auprès de Madame la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Nous vous rappelons que ce dispositif n’est nullement obligatoire et que les victimes peuvent choisir la voie contentieuse de la transaction individuelle de droit commun.

Mise en ligne le 27 janvier 2014 par Admin

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