L’indemnisation amiable des accidents médicaux en péril

Communiqué de presse du CISS

Paris, le 22 avril 2015

L’indemnisation amiable des accidents médicaux en péril

Le référentiel ONIAM doit être réévalué

Pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, la loi Kouchner a créé, à côté de l’indemnisation judiciaire, une voie nouvelle : l’indemnisation amiable. A cet effet, la loi du 4 mars 2002 a instauré un dispositif reposant sur des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et un Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ainsi qu’une Commission nationale des accidents médicaux (CNAMED).

La fin d’une préférence française

Ce dispositif a permis d’indemniser l’aléa thérapeutique qui n’était pas reconnu à l’époque par les tribunaux. Surtout, il a permis d’offrir aux victimes un recours gratuit (sans frais d’expertise, ni d’avocat ou de procédure) et dans des délais beaucoup plus courts que ceux de la justice.

Offrir aux victimes le droit au choix de leur mode d’indemnisation, comme dans tous les pays développés, était donc un geste de démocratie sanitaire. Complémentaire à la voie judiciaire, ce dispositif signait la fin d’une préférence française pour le recours au contentieux.

La voie amiable devient une indemnisation low cost !

Le référentiel d’indemnisation, sur lequel se fonde l’ONIAM pour indemniser les préjudices reconnus par les CRCI, n’a pas été revalorisé depuis 2008. Les victimes qui obtiennent un avis positif des CRCI se voient ainsi allouer par l’ONIAM des indemnisations largement inférieures à celles allouées par les tribunaux. Et cet écart avec les indemnisations dans le cadre de la voie judiciaire ne fait que s’accroître.

A titre d’exemples :

  • les souffrances endurées de niveau 4 (elles sont évaluées sur une échelle de 7) sont indemnisées à une hauteur maximale de 6 256 € par l’ONIAM contre 15 000 € devant les tribunaux judiciaires ;
  • le déficit fonctionnel est indemnisé de manière forfaitaire entre 300 et 500 € / mois par l’ONIAM, alors qu’il l’est entre 500 et 900 € / mois par les tribunaux ;
  • le recours à l’aide humaine est indemnisé en moyenne autour de 10 € / heure contre 15 € par le juge.

Réévaluer le référentiel d’indemnisation

Nous ne pourrons pas maintenir longtemps des indemnisations allant du simple au double suivant que l’on est devant l’ONIAM ou devant le juge. Si l’on continue de cette façon, deux décennies de combats acharnés des associations, tout comme l’innovation législative de 2002, seront à terre.

Il faut sauver ce dispositif amiable qui offre une triple garantie : rapidité, gratuité, équité. Clairement, c’est l’équité avec l’indemnisation judiciaire qui est en danger. Il faut donc réévaluer le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM. 

Nous réclamons qu’une mission soit diligentée à cette fin. Il y a urgence. La démocratie sanitaire, c’est aussi le droit des victimes au choix de leur mode d’indemnisation.

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Source : site du CISS

Mise en ligne le 24 avril 2015 par Admin

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