Le don du sang n’est pas un droit, la sécurité des bénéficiaires en est un

Propos sur les conclusions de l’Avocat général Mengozzi, en date du jeudi 17 juillet 2014, dans l’affaire Léger (C-528/13) sur la fin de l’exclusion du don du sang des hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes (HSH).

Non, le don du sang n’est pas un droit. En revanche, il existe bien un droit pour les bénéficiaires des dons du sang d’avoir à leur disposition des médicaments et des produits de la meilleure qualité sanitaire possible. Le don du sang n’est pas un don par la seule volonté du donneur. Il ne le devient que quand toutes les mesures sanitaires ont été mises en place pour protéger les bénéficiaires contre d’éventuels risques virologiques.

Le droit européen laisse à la France la possibilité de mettre en place des mesures de santé publique protectrices des bénéficiaires des médicaments et produits issus du don du sang. Bien entendu, comme toute mesure de protection, elle doit être proportionnée et le juge doit vérifier qu’elle ne porte atteinte à aucun droit. Ces mesures visent à réduire au maximum les risques de contamination pour les bénéficiaires en contribuant ainsi à l’objectif général d’assurer un niveau élevé de protection de santé publique.

Pour l’Association française des hémophiles, ce dernier point n’est pas négociable.

Dans son argumentaire, l’Avocat général Mengozzi estime qu’il faut d’abord examiner la « situation épidémiologique propre à la France ». Elle est connue, mais il a raison : toute mesure protectrice doit se fonder sur des mesures scientifiques solides.
L’Avocat général estime ensuite qu’il faut peut-être « remanier le questionnaire du don du sang ». Là aussi, un questionnaire du don du sang doit pouvoir être amélioré, cela est certain, notamment pour remercier ceux qui veulent donner leur sang mais aussi pour les aider à s’auto-exclure du don lorsqu’ils ont connu une des situations à risque décrites dans le questionnaire.

Mais c’est à tort que l’Avocat général Mengozzi estime que « la seule circonstance, pour un homme, d’avoir eu ou d’avoir des rapports sexuels avec un autre homme n’est pas, en soi et à elle seule, constitutive d’un comportement sexuel exposant au risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang ». En effet, tous les chiffres en France montrent que les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes (HSH) ont des niveaux de risque très élevés. Ainsi que cela figure dans les conclusions de M. Mengozzi, la proportion d’individus vivant avec le VIH dans la population des HSH serait 65 fois plus élevée que dans le reste de la population. En 2008, sur 6 940 nouvelles infections recensées, 3 320 personnes appartiendraient à la population HSH. Enfin, la moitié des dons infectés par le VIH provient de donneurs HSH ayant dissimulé leur comportement pour passer outre la contre-indication, prouvant ainsi son bien-fondé.
Ainsi, à chaque fois que cette question de l’ouverture du don aux HSH était relancée, il a suffit à l’Association française des hémophiles de rappeler, avec d’autres, aux autorités de santé cette réalité épidémiologique pour mettre fin au débat.

En n’ouvrant pas le don du sang à une catégorie de potentiels donneurs, le droit français ne menace aucunement des droits et libertés fondamentales. En fait, il protège justement tous les bénéficiaires du don du sang : celui qui reçoit des plaquettes, l’accidenté de la route, la personne opérée, la personne hémophile, la personne atteinte de la maladie de Willebrand, etc.

Cependant, s’il faut protéger les bénéficiaires, il convient de traiter avec égard tous ceux qui font la démarche de souhaiter donner et ce sans discrimination. Or, Il est vrai que, sur cet aspect, la législation française pèche par certaines incohérences. Il faut sans aucun doute aller plus loin par l’exclusion de l’ensemble des personnes ayant un comportement à risque. Ce n’est donc pas le prétendu droit au don qui est trop restrictif, ce sont les mesures de protection des bénéficiaires qui sont insuffisantes.

L’Association française des hémophiles est contre toute discrimination et notamment vis à vis des homosexuels. Elle est aussi contre toute hypocrisie et conteste le bien fondé, sauf à prouver le contraire, de certaines législations étrangères qui ouvrent le don du sang aux HSH à la condition de déclarer une abstinence d’1 ou 5 ans suivant les cas.

Donner ce n’est pas un droit. C’est un acte altruiste, c’est à dire que l’enjeu du don ne concerne pas celui qui donne mais celui qui reçoit. Et, si depuis le début des années 90 aucune contamination par le VIH ou le VHC n’a été constatée , c’est grâce à des niveaux de sécurité renforcés tant dans les procédés de fabrication des médicaments (procédés solvant-détergeant et chauffage) que dans la collecte (sélection et fidélisation des donneurs).

Ainsi, le don du sang, pour être considéré comme un don, est soumis à une condition : la sécurité du bénéficiaire. Et dans le cadre du don du sang, l’Établissement Français du Sang en vérifie la qualité. Car le sang, n’est pas sans danger , et l’EFS qualifie, c’est-à-dire accepte ou refuse, des dons du sang tous les jours, pour protéger les bénéficiaires de tout risque virologique. C’est comme cela. Le prétendu droit des uns ne peut pas aller à l’encontre de la sécurité des autres. Espérons que les juges de la Cour de justice le comprendront et ne suivront pas le raisonnement proposé par l’Avocat général.

Thomas Sannié, Président de l’Association française des hémophiles
Edmond-Luc Henry, Président d’honneur de l’Association française des hémophiles

Mise en ligne le 23 juillet 2014 par Admin


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