Les moyens et les délais de prescription en question

Mois après mois, l’AFH vous informe de l’évolution du dispositif ouvrant droit à une indemnisation amiable et généralisée des victimes contaminées par le virus de l’hépatite C (VHC) par voie transfusionnelle. Nous vous rappelons que ce dispositif n’est nullement obligatoire et que les victimes peuvent choisir la voie contentieuse de la transaction individuelle de droit commun.

L’AFH et les associations membres du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ont été parties prenantes à la mise en place de procédures d’indemnisation d’accidents médicaux, cependant certaines difficultés ont été relevées : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), organise compétent pour ce dispositif, s’est vu successivement confier de nouvelles missions qui n’ont pas été accompagnées d’une augmentation correspondante des moyens matériels et humains. L’ONIAM ne peut voir ses missions se multiplier sans déblocage de fonds dédiés à la hauteur de celles-ci. Par ailleurs, les associations membres du CISS s’inquiètent de voir l’ONIAM appliquer un délai de prescription de 4 ans, alors même que le législateur de 2002 a souhaité harmoniser les délais de prescription en matière de responsabilité médicale en fixant une durée de 10 ans pour tous les usagers, qu’ils soient victimes d’un accident au sein d’un établissement public, d’un établissement privé ou encore dans un cabinet de médecine libérale. C’est une régression considérable du droit à être indemnisé qui frappe aujourd’hui de plein fouet, en particulier certaines victimes de l’hépatite C ou leurs ayants droit.

Mise en ligne le 30 mars 2012 par Marion Berthon-Elber

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